A... à fin d’annulation de l’arrêté attaqué ne réside pas dans l’obligation de procéder à son reclassement.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant

de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve excluant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations

à l'emprunteur plutôt que d'apurer des dettes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que c'est au banquier, tenu d'une obligation

[E] aux fins de remboursement d'une partie des sommes qu'elle avait versée à M. et Mme [D] et qui n'avait pas été affectée aux travaux de réparation.

d'engager des travaux jusqu'au prononcé d'une décision définitive et qu'elle considère que la somme de 22 722,92 euros au paiement de laquelle, la SCI 6AD a été condamnée, n'est pas soumise à une obligation

Dans ces conditions le seul fait que les paiements à la société OMNI DECORS n'aient pas été effectués en temps utile démontre que le syndic n'a pas rempli ses obligations d'affecter les sommes reçues lors

L'avenant du 24 octobre 2005 prévoit une réintégration au sein de la société d'origine en France ou dans une autre société du groupe mais ne prévoit pas l'obligation d'une affectation à l'étranger.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. / A défaut, il peut être détaché d’office

; Considérant par ailleurs que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

leur destination initiale, le conseil municipal de Biarritz a décidé, par délibération du 23 octobre 1989, d'une part, l'extinction définitive, en faveur de chaque propriétaire des 171 studios, de l'obligation