[S] et de placement en détention provisoire, alors « que la révocation du contrôle judiciaire pour méconnaissance des obligations prescrites suppose que ces obligations aient été régulièrement notifiées

conjointe à la charge de M. et Mme du X... de Y..., il appartenait dès lors, à l'administration fiscale de préciser sur quel fondement légal elle entendait établir leur obligation solidaire au regard

de former le personnel tandis que cette obligation était contractuelle et avait fait l'objet d'une facturation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil

La société Brice TP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de restitution du matériel loué et en conséquence de la condamner à payer, d'une part, à la société Groupama, subrogée

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avec bonne foi, n'assume, relativement aux conditions dans lesquelles il sort le disque qu'il produit, qu'une obligation de moyen ; que la cour d'appel lui reproche de n'avoir pas accompagné d'une

[F] ne rapportait pas la preuve de la cause de l'obligation dont il demandait l'exécution, pour en déduire que l'obligation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure

bornant, pour écarter toute obligation de non-concurrence à la charge de M.

d'obligation est né à l'occasion des activités commerciales de celui qui se prétend créancier ; qu'en l'espèce, la société commerciale représentée par son liquidateur amiable alléguait à l'encontre

non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations en participant à diverses réunions sur une période allant du 6 juin au 19 juillet

; 3°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; qu'en retenant que « la progression de

de couverture[, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement,] et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement, n'est opérante que dans

est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et que l'envoi par l'assureur de la lettre de mise en demeure prévue

Z... de toutes les obligations découlant du bail, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de condamner M.

que l'urgence n'était pas démontrée et qu'il ne lui appartenait pas de prendre parti sur les droits invoqués par les parties, alors , selon le pourvoi : 1 / que, dans le cas où l'existence de l'obligation

[V], la cour d'appel, alors même qu'elle avait constaté que l'obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d'un an auparavant - ce qui impliquait que l'obligation ne pouvait plus être

La Cour d'Appel a rendu un arrêt le 30 juin 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni (seuls les éléments procéduraux et les parties sont identifiables).

en cause sont interdépendantes, peu important qu'elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l'inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge par le contrat de franchise