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279 résultats pour « objets non confiscables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00566

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00579

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

et au droit de propriété, notamment lorsque des sommes, prises en compte au titre du produit confiscable, ont été déjà remboursées, font l'objet d'une condamnation à titre de dommages et intérêts, ou

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02305

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00961

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01168

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00359

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

comme étant susceptible d'être l'objet ou le produit du délit de blanchiment aggravé objet de l'information, qui a la nature dans l'ordre juridique interne d'un acte d'instruction prévu par l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Y] [P] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00970

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[X] [O], du chef de non-justification de ressources, et M. [S] [F] pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00160

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00508

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01176

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01177

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01205

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f03e

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

date du 27 avril 2000, qui, après condamnation définitive de Colin X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a dit n'y avoir lieu à saisie et confiscation des objets

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