régulièrement déposées devant la juridiction, il a soulevé la nullité du procès-verbal d'infraction établi le10 octobre 2016 par un agent de police judiciaire, au motif que cette infraction ne pouvait faire l'objet

avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est éliminé par le poids de la poterie elle-même ; que le tableau n° 69 modifié par le décret du 3 septembre 1991 ne prévoyant que les objets

juillet 2010, Mme [N] a confié à la société Alba international déménagements (la société Alba) le déménagement de son mobilier qui lui a été livré en deux fois, fortement endommagé et avec de nombreux objets

contrefaçon des revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la partie française de ce brevet la société Frappa, qui a reconventionnellement demandé l'annulation desdites revendications, pour extension de l'objet

25 novembre 2014), que la société Valeo a souscrit auprès de la société Chartis Europe Limited, devenue AIG Europe Limited (l'assureur) une police d'assurance dénommée « Risques sociaux » ayant pour objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme [W], alors : « 1°/ que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne

déposé de mémoire dans lequel ils auraient pu faire valoir qu'aux termes de cet article, ils estimaient que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet

publicité au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; mais attendu que selon l'article 3 de ladite loi, si, au sens de celle-ci sont assimilés à des publicités des dispositifs dont le principal objet

[Z] et la MAF ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Qualiconsult fait grief à l'arrêt de dire abusive la clause limitative de responsabilité prévue au contrat la liant à la SCI, d'en

ABER COS à payer certaines sommes à l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre ; AUX MOTIFS QUE « la SCI ABER COS affirme la prestation de services aux personnes ne fait partie des 15 objets

le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; que ne répond pas aux exigences de ce texte et se trouve donc irrecevable la demande en nullité présentée en l'espèce, laquelle a fait l'objet

opposition a formulé un dire soulevant la déchéance de la sommation de prendre communication du cahier des charges pour inobservation du délai prévu pour son dépôt, invoquant la nullité du titre ayant fait l'objet

à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet

de la SCI mais non jusqu'à sa réalisation, ont été détournées de cet objet et remises pour partie à MM.

commune de Salon-de-Provence n'a pas été déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; "alors que seul celui qui a personnellement souffert d'un dommage découlant directement des faits, objet

légal défini de manière limitative et exclusive ; qu'encourt par conséquent la nullité un accord de performance collective qui comporte des mesures excédant son objet légal ; qu'en jugeant le contraire

à ce refus au regard de la conformité de l'accord de performance collective aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail ; que, selon ce texte, un accord de performance collective a un objet

d'accès doit être appliquée au sens large du terme, au profit de l'assuré ; - le critère de l'autorité compétente est imprécis et source d'interprétations multiples et les clients visés ne font pas l'objet