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855 520 résultats pour « objet du pacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Sur la qualité de partie au pacte de M. [I] M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Finaréa entreprises a pris une participation à hauteur de 33,33% des parts sociales de la société Biovidis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f6e3b807dfe813d29625

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

dans 10/09180 (Fond) SARL PREMAVALS RHONE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 10/09180 (Fond) PARTIES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100392

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'une partie de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f238e53fca3659f67314

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

valoir que deux contrats ont été conclus, le premier, du 20 décembre 2013, pour l'utilisation du logiciel Expert Office et le second « Experts Sidexa », des 8 décembre 2013 et 31 janvier 2014, ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste avait été mise en mouvement par la partie lésée lorsqu'il ressort des termes clairs de la plainte avec constitution de partie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda01358d1f204338a50e48

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Mais, d'une part le pacte d'associés du [Date décès 7] 2010 ne fait pas référence aux dites donations-partage.

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a7c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

d'art, à indemniser la partie civile pour les trente objets dérobés, à hauteur de 233 384 euros, et ce solidairement avec l'auteur du vol ; "aux motifs que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300304

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

illicite, dont la prescription court dès lors à compter du jour où la partie demanderesse à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'illicéité de l'objet du contrat. 8.

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d177

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

provenant de ce délit ; que le receleur, en l'espèce Stéphane Y..., qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit, est solidairement responsable avec l'auteur principal, Paulette Z..., de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03080

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

P... a été poursuivi pour le vol d'objets mobiliers au préjudice de Mme H..., qui s'est constituée partie civile ; que le tribunal a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci lorsque les pratiques mises en oeuvre ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201104

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

E... pouvait établir le 07/02/2018 une seconde déclaration de saisine à l'égard de la société Talis ; que d'autre part, quand bien même le litige serait indivisible entre les parties, et contrairement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200202

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 35 000 euros, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

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CC

civ3

61372117cd580146773f0e3b

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

forcée immobilière poursuivies contre eux, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans provoquer au préalable les observations des parties, le moyen tiré

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CC

cr

613725aacd5801467741f9e0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

observations de Me ROUE-VILLENEUVE et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, partie

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CC

civ3

61372689cd58014677426575

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[X] [N] s'est engagé, d'une part, à vendre à M. et Mme [J] les parcelles correspondant au manoir du [11] et à ses dépendances, objets de la donation par préciput et hors part du 15 novembre 1975, d'autre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300939

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

aux votes relatifs à la vente de l'immeuble objet de la SCI, cette qualité d'usufruitier ne saurait exclure le droit qu'a l'usufruitier de participer aux décisions collectives ; qu'en constatant que [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300446

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'adhésion écrit de chaque membre, d'autre part, que l'eau et l'assainissement étant désormais gérés par la commune, l'ASL n'avait plus d'objet, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] (le syndicat

Source officielle