429 du Code pénal, devenu l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, et l'article 376 du Code des douanes ; Attendu que si, aux termes du second de ces textes les objets

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs

à la banque de ces véhicules, la cour d'appel a violé l'article 379 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que l'article 376 du Code des douanes, dérogatoire au droit commun, précise que les objets

litigieuse se situe en l'occurrence dans le cadre, non de l'action pénale, mais de l'action douanière, étant rappelé que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de

en valeur de la remorque, attribuant la somme de 15 000 francs à l'administration des Douanes pour tenir lieu de cette confiscation ; que, le 20 novembre 1980, la société a assigné l'administration des

Calcul de la durée d’une procédure soumise à plusieurs reprises à des recours en ‘ordre de contrôle’ Accusé d'avoir fait usage de faux documents pour dédouaner un véhicule importé, le requérant se vit confisquer

sur la nature des objets ainsi confisqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que seul l'article L.9 du Code de la route prévoit la possibilité de prononcer

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui

mobilier appartenant à autrui, à 18 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 4 000 francs, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les

pour le juge interne de moduler ou d’apprécier la proportionnalité de la «   peine   » que constitue, selon les requérants, l’obligation de paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées

Dans tous les cas, procédez à la confiscation de tout objet et de tout document que vous estimerez avoir un lien avec l’affaire faisant l’objet de l’enquête (...).

X..., gérant de la société, placé en détention provisoire le 20 mai 1991 et remis en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société

condamnée et au propriétaire du bien confisqué, ni que cette décision puisse faire l'objet d'un recours de leur part. 31.

lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la société Care distribution a été utilisée par son gérant M.

demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation de l'objet. 13.

sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués ; que si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête de la caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés expressément confisqués