CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Markine c. Russie (déc.) - 59502/00 Décision 16.9.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Calcul de la durée d’une procédure soumise à plusieurs reprises à des recours en ‘ordre de contrôle’ Accusé d'avoir fait usage de faux documents pour dédouaner un véhicule importé, le requérant se vit confisquer l’objet du délit. En mai 1997, il saisit le tribunal de district d'une action contre cette mesure. Débouté, il engagea une procédure en supervision, à l’issue de laquelle il obtint, en mars 1999, un jugement favorable. Celui-ci fut toutefois infirmé en juillet 1999, par une décision qui fut elle-même confirmée en juin 2000. Lors d'une nouvelle procédure en supervision, entamée en 2002, le jugement par lequel le requérant avait obtenu satisfaction fut rétabli. Il semble toutefois que l’intéressé n’ait pas obtenu la restitution de son véhicule. Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 (délai raisonnable): seules doivent être prises en compte les périodes au cours desquelles l'affaire était effectivement pendante devant les tribunaux, la totalité de la période écoulée entre le début et la fin de la procédure n’étant pas significative à cet égard, dans la mesure où elle ne correspond pas au temps pendant lequel les juridictions internes ont véritablement été investies de la tâche de statuer sur la cause du requérant. Dans ces conditions, la période à considérer est de un an, un mois et six jours. Au cours de cette période, le fond de l'affaire a été examiné à trois reprises, et il n’y a pas eu de phases d’inactivité importantes: manifestement mal fondée. Recevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence