Reprochant à son employeur notamment de ne pas l'avoir fait accéder en temps voulu au niveau de classification découlant de l'obtention de son diplôme au regard de l'article 21 B de la convention collective

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Dissel fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, aux motifs, selon le pourvoi, que les objections

ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que les objectifs seront définis par accord entre les parties, l'employeur ne peut opposer au salarié des objectifs fixés unilatéralement ; qu'

THE LAW THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 29.

AS TO THE LAW THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS 43.

May it please the Court (a) to admit the Belgian Government’s preliminary objection and dismiss the legal action brought against the Government; (b) alternatively, to join the preliminary objection to

status: absence of victim status; preliminary objection allowed [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of Judgments and Decisions).

chiffrés de production ont été fixés contractuellement entre l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

U... en se fondant sur les seules affirmations du Monde, sans avoir égard aux objections formulées par l'intéressé et retenues par les premiers juges d'où il résultait qu'il n'avait effectivement publié

conducteur de travaux puis responsable exploitation en 2001 mais a démissionné et quitté l'entreprise le 31 décembre 2001 après avoir effectué son préavis ; qu'estimant lui être dus des primes d'objectifs

Z... prendrait effet, soit dès l'obtention par celui-ci d'une première affaire, soit à l'issue de la période de six mois, si les parties décidaient, même si l'objectif ainsi fixé n'avait pas été atteint

le montant du stock et que la mesure du second objectif était le chiffre d'affaires déprécié; [B] [H] a souhaité les données chiffrées pour pouvoir suivre les objectifs; le supérieur n'a pas répondu.

que selon les objectifs fixés, un taux d'atteinte des objectifs de 200 % correspondait à un bonus cible de 12 %, tandis qu'une atteinte des objectifs à 100 % correspondait à un bonus cible de 6 % ; que

fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés

d'objectif pour l'exercice 2013/2014, la cour d'appel ne pouvait faire dépendre la rémunération variable du salarié des objectifs de l'année précédente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

5 commandes en septembre au lieu de 21 fixées, 18 en octobre pour un objectif de 21, 9 en novembre pour un objectif de 16 et 3 en décembre pour un objectif de 15- non contestée en l'espèce, n'établissait

du même diplôme alors qu'elle est sans incidence pour ceux qui relèvent du protocole du 14 mai 1992, que la différence de traitement, étant établie, elle n'est pas justifiée par des éléments objectifs

X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions tendant à la mainlevée du commandement de quitter les lieux alors, selon le moyen, que s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure,