Les appelants font valoir le caractère facultatif de cette nullité selon la lettre du même texte.

documents de la cause ; 4°/ que selon l'article 901, la déclaration d'appel indique, le cas échéant, les chefs du jugement auquel l'appel est limité ; que cette indication, non prescrite à peine de nullité

d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le contrat préliminaire de réservation, dont elle a prononcé la nullité

X... en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la convention de crédit souscrite par M.

conséquence de ne maintenir qu'un seul administrateur au sein des sociétés LUMIERE et COMECI", au lieu des trois requis ; mais si toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, cette nullité

de l'acte, alors, selon le pourvoi, que l'omission d'énoncer les mentions prévues à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 dans une promesse de vente d'un fonds de commerce est sanctionnée par une nullité

En second lieu, l'arrêt énonce que l'action en nullité exercée par Mme [X] et M.

fonde son action sur les articles 489 alinéa 1 et 510-1 du code civil, qui disposent, le premier que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit" mais que "c'est à ceux qui agissent en nullité

Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil.

Ils ajoutent enfin que la nullité est facultative et que M. [N] n'a jamais exprimé ses doutes sur le quorum.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés".

de la stipulation d'intérêts conventionnels, quand l'unique sanction civile applicable était la déchéance facultative du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel n'a pas

la banque de ne pas avoir communiqué expressément le taux de période et d'avoir énoncé un taux effectif global erroné, l'emprunteur l'a assignée, par acte du 3 février 2015, pour voir prononcer la nullité

suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie, puis assigné la SCI devant le juge de l'exécution ; que celle-ci a invoqué la nullité

ont vendu leur maison aux époux Y... en viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité

leur a été fait par la société Geprim et de les avoir condamnés solidairement à payer au liquidateur cette somme avec intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, qui statue sur l'action en nullité

et relève qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, la nullité d'une assemblée générale est facultative ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de