* Les époux X... concluent à l'infirmation du jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de STRASBOURG et demandent -que soit constatée la nullité du mandat du syndic

De son côté, la SAS GERARD SAFAR fait valoir que l'action de madame [P] en annulation du mandat du syndic est prescrite car le délai de 5 ans pour agir en nullité du mandat du syndic a expiré le 3 décembre

litigieux le 29 novembre 2004, arguant de leur nullité et soutenant avoir mandaté personnellement M.

X... a alors soutenu que cette disposition ne pouvait lui être applicable compte tenu de la nullité des mandats résultant de l'absence de limitation de leurs effets dans le temps ; Attendu que M.

puisse se prévaloir, ne peut se prévaloir de la nullité du mandat.

[J] fonde cette demande, à titre principal, sur la nullité du mandat de syndic de la SARL Logessim dont il affirme qu' il a pris fin au 4 avril 2002 ou à titre subsidiaire le 3 mai 2015, et qu&apos

usage de faux billets, falsification de documents administratifs et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé, a constaté la nullité

Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger] - Conformité - réserve

X... a soulevé la nullité du mandat du syndic pour n'avoir pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires et sollicité par voie de conséquence l'annulation des assemblées

Sur la demande de nullité du mandat de vente entre Mme [O] [T] et M.

2004 ; que, contestant avoir établi cet acte, Mme Hortense X... a assigné en nullité du mandat et de la vente subséquente ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices Mme de Z..., Mme Suzanne X... et M

du mandat de syndic de Monsieur [K] [L],Prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2023, Prononcer la nullité des résolutions n°9, 11, 12, 13 et 15

Le tribunal a d'abord constaté la nullité du mandat qui a été donné par la société Les Everglades alors qu'elle n'était pas propriétaire du bien mais retenu qu'il n'en résulte pas une fin de non-recevoir

de monsieur Jean X... et madame Georgette C..., son épouse, tendant à voir constater la nullité du mandat du syndic ; qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction postérieure

précommercialisation accomplis conformément à ce mandat ainsi qu'en réparation des préjudices nés de sa rupture abusive ; qu'un jugement du tribunal de commerce a rejeté l'exception de nullité du mandat

Par jugement en date du 14 octobre 2021 le tribunal judiciaire de Nice a rejeté la demande de nullité du mandat formée par Mme [G] [F], a condamné Mme [F] à payer à la SARL Azur concept services la somme

DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA NULLITE DU MANDAT EXCLUSIF, DONT MME X...

dernier les a assignés en paiement, à titre de clause pénale et d'indemnité forfaitaire, d'une somme équivalant au montant de la commission qui avait été convenue ; que le époux X... ont invoqué la nullité