Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 186 résultats pour « notification par la voie électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 186 résultats pour « notification par la voie électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11-4
Les agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique :
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
Article 2
Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.
Article R176-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Article L2122-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
Article D1612-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 09
La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L. 1612-8 du présent code.
Article R414-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Article 19-2
La décision de retenue temporaire mentionne les délais et les voies de recours.
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Article R470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.
Article R820-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 1
L'inscription par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 17
-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Article R2122-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.
Article D3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports.
Article 2
Toute déclaration prévue à l'article 1er est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.
Article R9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
de propriétaires de l'immeuble ou du lotissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, y compris par voie électronique.
Article L1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 49
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54
Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.
Page 4 · 15 186 résultats