Article L2122-10-7 · Code du travail — CodexAI
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L2122-10-7
Article L2122-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 octobre 2010
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Texte de l'article
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
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