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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b8b
9 avril 2002
9 avril 2002
à son avocat ; " alors que, d'une part, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale quant à la notification aux parties et à leurs avocats de la date à laquelle la cause sera
Source officielleService JLD
68e88b6e3ea43407b9fbb43f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DBXY-W-B7J-FOCL Minute : 25/00264 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 09/10/2025 Notification
Source officielleService JLD
68e956223ea43407b910ac38
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DBXY-W-B7J-FODR Minute : 25/00267 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 10/10/2025 Notification
Source officielleService JLD
68deca496af9fd1f80954152
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DBXY-W-B7J-FN63 Minute : 25/00256 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 02/10/2025 Notification
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:456192.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458123.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c64
23 octobre 1985
23 octobre 1985
SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE ; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES USE DE LA POSSIBILITE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LA NOTIFICATION
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404893_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
741-11 du code de justice administrative : " Le président peut procéder aux corrections que la raison commande, par voie d'ordonnance, de sa propre initiative, dans le délai d'un mois qui suit la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e632
14 septembre 2011
14 septembre 2011
14 Septembre 2011 Nous, Hervé ANSSENS, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Maryline MERLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro 11/ 02613 dans une instance entre les parties
Source officielleService JLD
68e01b9374e929a9d8fac0b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DBXY-W-B7J-FN7G Minute : 25/00260 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 03/10/2025 Notification
Source officielleService JLD
68e41048681ed727f2a49dbe
4 octobre 2025
4 octobre 2025
DBXY-W-B7J-FOAW Minute : 25/00262 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 04/10/2025 Notification
Source officielleService JLD
68e4104a681ed727f2a49e07
4 octobre 2025
4 octobre 2025
DBXY-W-B7J-FOAV Minute : 25/00261 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Mise à disposition en date du 04/10/2025 Notification
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0becd8cdc6046d4727057a
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:450135.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03691_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45231
16 mai 1990
16 mai 1990
le 19 juin 1987 et l'appel ayant donc été interjeté après l'expiration du délai de quinzaine prévu à cet effet, alors que, d'une part, la disposition selon laquelle la présentation de la minute vaut notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03916_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462f7
15 février 1995
15 février 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision
Source officiellePage 4 sur 32400