Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux

Article D643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée

Article 26

—

Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.

Article R15-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation

Article 8

—

Les cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et les majorations y rattachées dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1977 sont versées par les personnes débitrices à l'organisme agréé

Article R*444-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.

Article L533-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/

LEGIARTI000027606446

—

Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. 1. Identification du candidat M.

Article L732-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code rural (nouveau)

Les personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis

Article D6341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

Code du travail

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre

Article 8

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1978, date à laquelle le décret susvisé du 5 juin 1975 cesse d'avoir effet, sauf en ce qui concerne le recouvrement des cotisations qui resteraient dues au titre des périodes

Article D382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 58

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date

Article 2

—

Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I relatives aux émissions de COV (§ 6. Air, odeurs) sont applicables le 30 octobre 2007.

Article 26

—

Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article 2

—

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017

Article 3

—

leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement

Article 4

—

Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter

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