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264 472 résultats pour « non reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

Source officielle

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TJ

Pôle social

67fd508de85d0474bddb4287

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L 161-9 du code de la sécurité sociale dispose que : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201831

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

conservent leur droit de prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément ou de ce congé, qu'en cas de reprise du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02465

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'employeur ne pouvait délibérément pas exiger la reprise du travail sans demander l'avis du médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L.1226-9 du même code et que la non reprise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f1

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect de la procédure : La lettre de convocation à l'entretien préalable en violation des dispositions de l'article L. 1233-13 du Code du Travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/S.A

6253ca26bd3db21cbdd8a367

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

A l'appui de son appel Monsieur X... fait valoir : - que le premier grief tiré de la non reprise du travail en suite de l'arrêt de la présente Cour du 16 septembre 2004 est prescrit par application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Monsieur Michel X...se retranche derrière l'agression dont il a fait l'objet pour faire valoir que la reprise des relations de travail était impossible en raison de ce fait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02248

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude à son poste; Attendu que les certificats de non reprise du travail ne portaient pas de mention sur l'origine de l'inaptitude de sorte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d9cdc6046d47890059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a de nouveau été placé en arrêt de travail du 9 avril 2021 au 11 mai 2021, puis a repris le travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3a5a52a8057d9918a5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la rupture du contrat de travail de Mme [V] comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00381_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en service, elle ne l'établit pas, alors que le rapport d'expertise du 20 septembre 2017 mentionne une " dépression nerveuse suite à un décès familial ayant entraîné un congé de longue maladie et la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9158b

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L'initiative de la rupture du contrat de travail a été prise par Mme Y...et non par eux ; . Cette rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93b

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Elle fait valoir que pour la période du 1er avril 1993 au 30 juin 1993, l'assuré n'apporte aucun justificatif sur sa situation, ni la preuve qu'elle n'avait pas repris le travail en raison d'une maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le dispositif par lequel le conseil de prud'hommes avait jugé que la salariée était démissionnaire renvoyait à la date de non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c656

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

N'obtenant aucune restitution sur la retenue de 900 €, il a refusé de travailler, puis a quitté l'établissement. Il n'a jamais repris son travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01307

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence pour maladie non professionnelle d'au moins 21 jours, sans le faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210880

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

niveau de la hanche droite qui ne lui permet pas actuellement de travailler ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Le blocage de la situation et la non reprise du travail sont imputables à M. [R] ; la résiliation judiciaire ne doit pas être prononcée aux torts de l'employeur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002623_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent

Source officielle