Tout producteur mentionné à l'article L. 541-10-1 est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées

Article 69

—

constituants de sécurité sont : - conduite ; - chaîne cinématique ; - freinage ; - tension du câble ; - ligne de sécurité ; - le cas échéant, portes de cabines ; - le cas échéant, pour les téléphériques munis d'attaches débrayables, non-collision

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur.

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire.

Article 14

—

La sous-direction des ressources humaines des greffes : - développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs

Article 20

—

. - Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par : 1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ; 2° Les dons et legs ; 3° Le reversement

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

La recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes : 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ; 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Article 1

—

Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Code monétaire et financier

Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Code de la sécurité sociale

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Article 19-3

—

I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points

Article 4

—

L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement

Article 9

—

ou risque de dégradation du patrimoine routier ; - risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ; - non-production de la justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) lorsque celle-ci

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Elles sont en outre subordonnées à la justification par les professionnels des prix pratiqués aux dates ou périodes de référence ; ces justifications doivent être produites à la demande des agents qualifiés de l'administration.

Article 54 SEPTIES

—

Elle ne pourra être rétablie et l'assuré ne pourra percevoir les arrérages qui lui sont dus et ne sont pas atteints par la prescription que sur présentation d'un certificat de vie et sur justification de son état d'invalidité pendant toute la période

LEGIARTI000026772799

—

10 : nombre de promotions professionnelles (*) (personnel non médical).

Article 8

—

personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés aux personnes seules.

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées

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