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4 113 résultats pour « non cumul des deux ordres de responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100627

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1° / que le principe de non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle interdit seulement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00250

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

a violé les articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10343

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

E... ; que la SOCIETE GENERALE a porté ces chèques au crédit d'un compte ouvert au non de Madame B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

une nature contractuelle, la cour d'appel a violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, et non de celle du département de l'Yonne, de s'assurer du respect par ses soins des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de cumul emploi-retraite, et alors enfin que le requérant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

début de campagne, 70 % du montant net de l'ordre si l'annulation intervient entre 20 et 54 jours avant la date de début de campagne, 100 % du montant net de l'ordre si l'annulation intervient moins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10131

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Q... faisant apparaître qu'il percevait un salaire net de l'ordre de 4.040 € par mois et un salaire moyen cumulé depuis le début de l'année de l'ordre de 4200 € par mois et des trois bulletins de salaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b11da31367c908eb569

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal a : - rejeté les fins de non-recevoir tirées de la règle 'Electa una via...' et du principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10517

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101890_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

a causé la situation présente et non pas l'État dont le rôle est limité à l'instruction des demandes ; cette faute du demandeur est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00578

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les menaces sur la compétitivité invoquées s'apprécient au niveau de l'entreprise ou du groupe et non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c10971bf9fd47c90a13c08

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du seul barreau du lieu de son cabinet principal', et que sa demande aboutirait à un cumul d'exercices individuels prohibé par les textes, il a saisi le conseil de l'ordre du barreau de Paris le 16 mars

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007216

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

la décision du 27 novembre 2005 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b87

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE BRUSQUE RUPTURE ET DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LE CUMUL D'UN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

des pièces produites que la question que souhaitait voir inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 5 juillet M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382, devenu 1240, du même code et le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b86a

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

TOUT EN CONSTATANT QUE CE PROFESSIONNEL AVAIT VIOLE UNE PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE VIOLATION ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ENVERS SON CLIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310427

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de 95 % du prix -levée des réserves (stade n°7) : 3 % du prix soit un montant cumulé de 98 % du prix -obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité (stade n°8) 1 % du prix soit un montant

Source officielle