Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national.

Article Annexe XIV

—

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article Annexe 411-6.A.6

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.4

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.14

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.8

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.15

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.16

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article R446-16-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.

Article 2342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Article 1644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 41 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts permet de s'assurer :

Article R643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code civil

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion

Article D615-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Code rural (nouveau)

mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité

Article R322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires

Article Annexe 411-6.A.5

—

Certificat de conformité au code IMDG d'un châssis pour citerne de type OMI 4 (Formulaire non reproduit).

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

de prendre des mesures correctrices ou de présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article R329-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation

Page 4 · 20 575 résultats

← Précédent Suivant →