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99 889 résultats pour « non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00804

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré la salariée de la clause de non-concurrence le

Source officielle
CC

soc

613722edcd5801467740352c

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... a été engagé, le 5 janvier 1984, en qualité d'analyste-programmeur par la société AARIA; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; que le 13 juin 1993, il a démissionné;

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac24

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192018cdc6046d4752a8a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda90

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la violation de la clause de non concurrence 8.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01003

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

; que la cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence et rejeté les demandes de la société Passo ; Attendu que la société Passo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecee

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X..., engagé le 4 août 1988 par la société Sky Climber France comme cadre commercial, par contrat prévoyant un préavis réciproque de trois mois et une clause de non-concurrence, a démissionné par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00400

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « Monsieur X... s'engage (... ) à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées chez Renée

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f50

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

été interrompu mais seulement suspendu par la période durant laquelle, à l'issue de l'accomplissement de son service national, il avait été maintenu sous les drapeaux, d'autre part, que la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffc01

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Y... une fois la durée de la clause de non-concurrence expirée, avait licencié M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00265

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

« Le contrat de travail a fixé une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00568

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.

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CC

comm

6137237fcd5801467740a979

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

du contrat de travail, une activité prohibée par la clause de non-concurrence, au bénéfice de la Tonnellerie ludonnaise et de la société Gestac, la Tonnelerie Radoux a assigné ces deux sociétés en référé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cac

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ; que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les

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CC

soc

613722b0cd580146774002ac

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

rémunération constituée par un fixe et des commissions variables sur les anciens et nouveaux clients du secteur qui lui avait été attribué; qu'il a ultérieurement signé un avenant le soumettant à une clause de non-concurrence

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e9b

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M.

Source officielle