pendant la période probatoire, cette décision, eu égard à sa nature, n'est pas au nombre de celles qui ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la non-communication de certaines notes rédigées par les juges du tribunal de Porto et de la cour d’appel de Porto.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que Mlle Y... a produit le 4 septembre 2001 un mémoire en réplique contenant de telles conclusions ; que s'il est constant que ce mémoire n'a pas été communiqué

    The applicant company complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the Supreme

    Non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion 11.

Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, elle se plaint aussi de l’iniquité de la procédure menée devant le Conseil d’Etat en raison de la non-communication de l’avis du procureur près le Conseil

    The applicant company complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the

A supposer que la non communication d’une pièce reçue par l’administration consulaire émanant d’une personne se présentant comme le père de M.

A ce dernier égard, la non-communication de la note du juge rapporteur au requérant était à l'époque prévue dans les textes et acceptée par la jurisprudence, l'intéressé ne disposant pas d'une véritable

.) - 24880/05 Décision 14.12.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs

.) - 20862/06 Décision 8.2.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON

France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998 ‑ II), la Cour a jugé que la non communication du rapport du conseiller rapporteur ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable.

En particulier, la non-communication au requérant ou à son avocat de l’avis écrit du procureur de la République dans le cadre de la procédure d’opposition a-t-elle porté atteinte au respect du principe

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the Supreme

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that the non-communication of the Chief Public Prosecutor’s written opinion during the appeal proceedings before the Supreme

The applicant complained under Article 6 of the Convention about the non-communication of the public prosecutor’s opinion.