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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757250

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

(2) Délai de deux mois pour statuer sur une demande d'autorisation - Non application

Résumé IA — à vérifier

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621700

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

- Droits incorporels - Eléments d'actif amortissables - Transposition de programmes informatiques - Non application de l'article 236 du C.G.I. [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617797

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

- IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Sommes déductibles du bénéfice imposable - Intérêts de comptes courants servis aux associés - Non

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725998

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -Non application du tarif réduit "aux communications demandées à partir de postes publics télex" - Instruction règlementaire.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372277cd580146773fd548

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office d'hygiène sociale (OHS), dont le siège social est ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620502

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

- DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges financières - Déduction des intérêts d'un emprunt contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un commerce - Non

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803959

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

revenus, à l'exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu tels les dividendes distribués par des sociétés établies en France à des actionnaires non-résidents

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633080

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

.) - Non application de la règle de la majoration d'un tiers prévue au III de l'article 1518 du C.G.I..

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:363

CJUE

11 juin 2009

11 juin 2009

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2001/23/EC - Transfers of undertakings - Safeguarding of employees’ rights - National legislation providing for non-application to transfers

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de la consommation, la société FRANFINANCE ne fait aucune remarque sur l’existence d’une éventuelle forclusion ou cause de déchéance du droit aux intérêts, et s'en rapporte sur une éventuelle non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

OCTOBRE 2022 REJET Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184528

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Résidence Hôtel Saint-Philippe, au motif que ceux-ci avaient à juste titre estimé qu'elle procédait d'une application des dispositions de l'article 212 du code général des impôts à laquelle s'opposaient

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621079

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

AFFERENTS A DES IMMEUBLES QUI NE SONT PAS MUNIS DES AGENCEMENTS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE PEUVENT, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE EN PRINCIPE CIVIL ET NON

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615837

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURANT NOTAMMENT CELLES QUI SONT REALISEES PAR DES "PERSONNES QUI HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618308

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Sanction du défaut de déclaration - Non application des dispositions de l'article 1728,

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767289

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Preuves de l'accident de service et de l'imputabilité au service de l'invalidité - Non

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631034

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

pourrait être réparée, en tout état de cause, ni au bilan de clôture de l'exercice 1973, qui est le dernier exercice prescrit, ni, en conséquence, au bilan d'ouverture de l'exercice 1974, premier exercice non-prescrit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620268

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LES BENEFICES NON

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675117

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

Ministre des Affaires étrangères. | 05-04-01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Refus d'appliquer l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 - Motif tiré de la non

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677435

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE [1] Publicité des débats - Juridictions disciplinaires - Non-application de l'article

Résumé IA — à vérifier