Elle soutient que : l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors que la nomination des membres du conseil de développement n’a pas été précédée d’un avis du président du conseil régional

Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

E... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’enjoindre au rectorat de l’académie de Normandie de leur communiquer les documents sollicités, à savoir l’arrêté de nomination des membres

X..., entré au service de la société Siema en 1961, a exercé des fonctions de directeur technique avant sa nomination comme membre du directoire et directeur général de la société par délibération du conseil

juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Saint-Denis annuler les élections auxquelles il a été procédé le 14 mars 1976 dans le 1er canton de Saint-Pierre Réunion pour la nomination

; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 22 décembre 2006 portant nomination

second lieu, qu'aux termes de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination

PRESIDENT DE CHAMBRE PAR LUI DESIGNE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT ETRE SUPPLEE QUE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, TELLES QUE LA NOMINATION

LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALEA DESIGNE LES MEMBRES

NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE APPROUAGUE-KAW GUYANE POUR LA NOMINATION

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2009 de la ministre de la santé et des sports portant nomination des membres du jury d'admissibilité du concours interne de recrutement

aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés

Considérant qu'aux termes de l'article R 53 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination

pouvoir l'arrêté du 14 juin 2010 par lequel le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a nommé les membres

Lors d'une assemblée générale du syndicat principal en date du 29 avril 2017, une résolution visant à voir décider la nomination des membres composant le conseil syndical par élection lors de l'assemblée

second lieu, qu'aux termes de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination

Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; 2°) annule l'élection de M.