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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612665_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
C... connu sous le nom d’usage Mme D... B...
Source officielleChambre 2-4
69d3b156cdc6046d474bf5a9
10 avril 2025
10 avril 2025
[Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire * Mme [V] [U] [X] nom d'usage [B], [Adresse 2], présidente de la SAS RICHONE LE TSION - sigle : R.L.T., présente
Source officielle3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
* CONDAMNER Madame [G] [Z] sous le nom d'usage [B], à payer à la société MY ISSY la somme de 2 000 € TTC au titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi du liquidateur amiable et de sa
Source officielleChambre 2-5
69d66b45cdc6046d4786be1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
*1DE/06/46/95/51* Copies : -Mme [F] [R] nom d'usage [K] -SCP [S] en la personne de Me [Z] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R91 DÉFENDEURS Monsieur [H] [Y] (nom d’usage [U]) Madame [F] [N] [E] [V] épouse [Y] (nom d’usage [U]) demeurant ensemble à [Adresse 4] [
Source officielle7ème chambre 1ère section
65a82989228119c903226ac6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 novembre 2023 par Monsieur [T] [E] dont le nom d’usage est [M] ; Il est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512806_20260209
9 février 2026
9 février 2026
demande au tribunal : - 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le centre d’expertise et de ressources titres Cni-passeports de Saint-Etienne a rejeté sa demande portant sur l’ajout du nom
Source officielleChambre 2-5
6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] -SCP BTSG en la personne de Me * SCF BISG en la personne de la [J] [F] -Mme [W] [E] nom d'usage Copies : [Z] SARL KHA SYSTEMS [Adresse 1] Greffe du Tribunal
Source officielleChambre 2-4
6a0ee367cdc6046d476d31c5
8 avril 2026
8 avril 2026
*1DE/06/56/09/25* Copies : -Mme [V] [Q] nom d'usage bras -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Source officielleChambre 2-5
69d653e6cdc6046d4784d7ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
*1DE/06/46/94/55* Copies : -Mme [N] [E] [K] nom d'usage [G] -SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement
Source officielle1ère chambre civile A
6033df0c5df91d907ad0851a
16 mars 2017
16 mars 2017
DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Mars 2017 APPELANTE : [X] [B] dont le nom d'usage est [S] [S] exerçant sous l'enseigne 'BALKAN 38" née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0827DEC003827510
27 août 2013
27 août 2013
Toutefois, les époux décidèrent de leur donner comme nom d’usage le patronyme du requérant suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou), comme les y autorisait l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a1731b5cdc6046d4724e172
19 mai 2026
19 mai 2026
[Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 avril 2002, l'OPH MONTREUILLOIS (OPHM) a donné à bail à Madame [G] [O], nom
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51caecdc6046d47d27fb6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Y] [B], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f97cdc6046d47d4d47f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [Z] [V] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté, par un ascendant de celui qui demande
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69fdca2bcdc6046d47095ab0
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] [O] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; / 2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et continu du nom " de Bulois " depuis de nombreuses générations au sein de sa famille, il porte ce nom d'usage depuis sa naissance et l'utilise dans sa vie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419499_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au motif que le nom marital n'était qu'un nom d'usage, en application de l'article 225-1 du code civil, et n'entrait pas dans le cadre fixé par les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25
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