sa mainlevée, le versement effectué démontrant que le montant correspondait à ses ressources ; que le maintien du contrôle judiciaire demeure en l'état nécessaire à titre de mesure de sûreté, l'information

constaté, les indications erronées des disques n'avaient pas de valeur probante ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de l'utilisation frauduleuse de l'appareil de contrôle par une prétendue nécessité

[G], que « la durée de détention provisoire, au regard de la nature de l'affaire et des investigations qu'elle a nécessité, n'excès pas un délai raisonnable », sans répondre au mémoire déposé devant la

et une réponse proportionnée ; que Christian X... ne peut sérieusement prétendre à la nécessité de se protéger d'une femme âgée de 74 ans et de faible constitution puisqu'elle pesait 40 kg pour 1,60 m

garde à vue tardive sans tenir compte de la durée des opérations de police sur les lieux de l'interpellation, du transfèrement des personnes interpellées dans les locaux des services de police, de la nécessité

Soutenant que ces expertises n'étaient ni motivées ni nécessaires, l'association a saisi le président du tribunal judiciaire le 23 janvier 2023, pour faire prononcer leur annulation.

; "aux motifs, d'autre part, que la détention de Guy Y... n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'il convient toutefois à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités de l'information

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'exposant ; que des investigations sont encore nécessaires

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée totale du contrôle judiciaire prononcé à l'encontre d'Amar ; "aux motifs que le maintien sous contrôle judiciaire de Amar demeure nécessaire

ou la modification du contrat du salarié ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, ‘'qu'il n'est pas établi que la nécessité

de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 %

et que cette force est proportionnée au trouble à faire cesser ; qu'en concluant au caractère strictement nécessaire et proportionné du recours par M.

. ; qu'il paraît cependant peu vraisemblable que ce coup ait pu être porté ainsi que le soutient la victime dès son entrée dans le bureau du capitaine alors que la porte de celui-ci devait nécessairement

et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement mieux adapté n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap

établie par le « caractère volatile » des informations enregistrées auxquelles la société Partesys souhaitait accéder et au risque manifeste de dépérissement des preuves qui constituaient le soutien nécessaire

de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement

de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement

par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée qui serait liée aux contraintes imposées par la situation sanitaire ou par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid-19