d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, l'avenant du 27 septembre 1977 au contrat collectif de la navigation

Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936

que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national sur l'organisation et la durée du travail dans la navigation

#Navigation intérieure - Assainissement structurel - Cotisation au fonds de déchirage - Validité de la réglementation communautaire.#Affaires jointes C-248/95 et C-249/95.

. # Navigation intérieure - Assainissement structurel - Cotisation au fonds de déchirage - Validité de la réglementation communautaire. # Affaires jointes C-248/95 et C-249/95.

#Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget.#Affaire C-414/93.

pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

La Fédération des Associations de Défense de l'Habitat Fluvial, l'Association pour le développement de la navigation intérieure et M.

jugement, sous peine d'astreinte de 300 F par jour de retard ; 2° relaxe l'association "ART ACTION" de toute poursuite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

d'une délimitation du domaine public fluvial qui tienne compte de la situation juridique des propriétés des requérants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national sur l'organisation et la durée du travail dans la navigation

rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant que la collision trouvait son origine dans un reflux, phénomène courant dans une écluse ; que le règlement général de la navigation

A9 HERAULT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE DEPUIS L'ECHANGEUR DU CAP D'AGDE JUSQU'A L'ECHANGEUR DE BESSAN ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

Considérant que le procès-verbal, établi le 23 août 2005 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions

Considérant que le procès-verbal, établi le 14 mars 2006 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions

astreinte de 1 000 F par jour de la péniche Aramis, qui stationne dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

AUTONOME DE PARIS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES POUVOIRS DU DIRECTEUR DU PORT EN MATIERE DOMANIALE SONT CEUX DEVOLUS PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR AUX CHEFS DES SERVICES DE LA NAVIGATION

plan d'eau, document dont l'établissement est d'ailleurs facultatif, ne saurait avoir pour effet de lui rendre inapplicable le décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation