intéressées à négocier le protocole préélectoral, l'employeur ne justifie pas avoir invité ces organisations syndicales à négocier un tel protocole en vue des élections des délégués du personnel ; qu'en

entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (ce qui est le cas d'espèce) sont présumées

des autres conditions d'emploi ne pourraient plus être négociées par le syndicat pour son compte. 18.

 négociation du protocole d’accord préélectoral, une contestation relative à l’existence d’une section syndicale.

Le Syndicat des Copropriétaires, a par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, notifié son opposition au Syndic, entre les mains de Maître [Y], notaire à EPINAY SUR ORGE (91), pour recevoir

Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

de la représentativité du syndicat requérant constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale de celui-ci.

à négocier un protocole préélectoral le 24 février 2011 pour son établissement d'Argenteuil ; que soutenant qu'aucune négociation n'a pu intervenir en raison de la carence des organisations syndicales

COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR ECARTE LE SYNDICAT CGT DES NEGOCIATIONS TENDANT A REVISER UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 30 AOUT 1979 ENTRE LES ETABLISSEMENTS

L’action n’a pas été officiellement initiée par un syndicat, mais par un grand nombre d’employés qui ont démissionné en masse de leur syndicat actuel, qui avait négocié la dernière convention collective

section syndicale.

ayant constitué une section syndicale des dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des organisations syndicales et notamment la propagande électorale, le tribunal a violé

SNTT-CFTC, mais l'a débouté de sa demande au visa de l'art L 2232-17 du contrat de travail, conférant à une organisation syndicale le droit de négocier toute disposition applicable à la catégorie de salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, le Syndicat fait valoir qu'en dépit de ses obligations légales, la direction refuse d'engager toute négociation avec les organisations syndicales portant

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

d'un accord d'établissement, le délégué syndical central a vocation à participer à la négociation ; que l'accord de droit syndical TELEPERFORMANCE conclu en mai 2007 ne réserve pas la faculté de la négociation