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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763039

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986) - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648633

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

OPPOSEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR SA REQUETE, QU'EN TANT QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PORTE SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f607f

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies, dont le siège social est Belbeuf

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781907

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

septembre 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder une carte de séjour en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2af4

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., née Y..., demeurant ...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832637

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

déterminant de la demande de licenciement - Conséquences - Illégalité de l'autorisation fondée principalement sur un motif non effectivement invoqué lors de la procédure préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007803838

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI | 36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01263

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... ; "aux motifs que le vol de la motocyclette de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716066

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus d'agrément d'un G.A.E.C.. | 03-03-01 AGRICULTURE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01616

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1616 F-D Pourvoi n° Q 17-28.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd1

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678131

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

non valable

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645990

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

- POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Cas où les motifs non erronés ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Refus d'une autorisation de cumul

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137236dcd58014677409a6f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'informatique d'assistance (SIA), dont le siège social

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a6e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Marie-Hélène Chagnot, demeurant 34, rue Courtot de Cissey, 54000 Nancy, 24 / de Mme Marie-Louise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686168

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

regroupent, "indépendamment de la capacité de chacun de ces derniers" ; que si, par une nouvelle circulaire, en date du 2 mai 1973, le ministre de la santé publique a admis qu'il convient de tenir compte, "non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669552

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Domaine public fluvial - Mise en réserve du

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418885

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

condition d'indépendance n'est pas remplie ; qu'en effet une activité peut être exercée de manière indépendante même si elle l'est dans le cadre d'une personne morale filiale d'une société tierce ; que les motifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685594

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations

Résumé IA — à vérifier