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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000320_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000321_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000327_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000330_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000333_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00281
9 mars 2010
9 mars 2010
Promotion de techniques avancées, venant aux droits de la société Hydropneu Technologic, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, sauf sur le rejet de la demande tendant à obtenir le paiement du montant
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5507d
17 février 1972
17 février 1972
TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE CALCULEE SUIVANT DES MODALITES CONVENUES ET GARANTIE D'UN MONTANT
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f0b
18 février 2016
18 février 2016
Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 susmentionné, lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante
Source officiellecr
613726a5cd580146774275a1
14 juin 2006
14 juin 2006
Sud/E.I Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) qui a remporté le marché avec une offre à -13 % par rapport à l'estimation administrative d'un montant minimum de 700.000 euros toutes taxes comprises ; que le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
minimum annuel hors taxes garanti pour chaque support, selon les modalités définies dans l'acte d'engagement ; - l'acte d'engagement indiquait que le montant minimum annuel garanti de rétrocession était
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
délégataire ; la notion de montant minimum garanti résulte également de l'article 22 de la convention ; l'article 26 n'est pas applicable au cas d'espèce puisqu'il vise les recettes encaissées, exclusivement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article 9.3 du marché prévoyait un montant minimum de commandes de 2 200 000 euros HT. La société Fondasol soutient que la société SNCF Réseau n'a pas respecté le montant minimum prévu au marché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000180_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - en l'absence de règle obligeant l'administration à fixer individuellement la prime à son montant minimum, c'est sans fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1916417_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du paragraphe 1.2 de la circulaire du 14 novembre 2017, qui fixe les règles permettant de déterminer le montant minimum d'IFSE
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fixé, à charge de revalorisation annuelle, le montant de la pension d'invalidité 1ère catégorie de Mme [X] au montant minimum de 289,90 euros par mois fixé au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002586_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000581_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000832_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000909_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000970_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
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