si les disparités alléguées par le salarié protégé sont établies, et, d'autre part, si celles-ci sont pleinement jusstifiées par l'intérêt de l'entreprise ; que le salarié protégé qui refuse une modification

selon la convention des parties; qu'en présence d'une modification non substantielle, le salarié qui refuse de poursuivre son activité, sans que l'employeur n'ait pris l'initiative de sanctionner ce manquement

décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais seulement par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié de continuer le travail après une modification

non substantielle du contrat de travail de la salariée ; Mais attendu que la rectification ordonnée porte sur un motif de l'arrêt du 23 novembre 1988 et non sur son dispositif qui a seul autorité de

ou non de la modification d'un contrat de travail liée à un changement du lieu de travail ne dépend pas uniquement d'une question de distance mais de l'étendue des nouvelles servitudes ainsi imposées

Il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 février 2005, et a été licencié le 10 février suivant, pour refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention et sécurité, société anonyme, dont le siège est ...

jugée non substantielle, la rupture lui est imputable, peu important qu'il fasse ultérieurement l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave en cours de préavis ; qu'ainsi, en l'espèce où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature

et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est abusif le licenciement résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé, fût-ce à tort, une modification

non substantielle de son contrat qui justifie son licenciement; qu'en énonçant dès lors, pour décider que le licenciement de M.

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, dont le siège est rue Alphonse Terroir, 59584 Marly, en

salarié a refusé de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technifil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

X..., qu'elle avait engagé en qualité de directeur commercial, que ses fonctions étaient modifiées et que, désormais, il aurait à prospecter trois nouveaux départements et à fournir périodiquement des