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101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423ea0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Bruno, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par responsable de l'exploitation d'un véhicule

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a038

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

du dossier sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, aussi, que les modifications apportées par l'employeur au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e638

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100485

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I] était de voir appliquer la loi portugaise à la succession, sans caractériser le fait que la modification de sa résidence n'avait été faite que dans ce seul but, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00118

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

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CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Prud'homale ARRÊT N°311 N° RG 17/08096 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYY SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [H] [K] épouse [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

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CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201158

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société Babyliss fait grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Dyson recevables en leur demande tendant à la modification de l'ordonnance du 16 novembre 2017, alors « que l'instance en rétractation

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CC

soc

613720facd580146773eff76

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-41.895 formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est à Bordeaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00399

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires de la société anonyme d'HLM doivent demander un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone

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CC

soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200300

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° M 17-31.082

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201146

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M.

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