Rappelant que l'expert judiciaire a pointé l'évolution favorable de la population du huitième arrondissement, ils estiment que cette clientèle potentielle constitue une modification notable pour le commerce

X... a soutenu que la forme juridique et la raison sociale de l'EURL JM Station avaient été modifiées à la suite de l'ouverture de son capital à un second associé pour devenir la SARL JM Station, modifications

et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de PARIS relativement à la Société CIOULE devraient être modifiées pour faire apparaître Monsieur Y... en qualité de gérant désigné selon procès-verbal

L'expert a relevé qu'au cours du bail, il n'y a pas eu de modification importante des commerces situés dans le voisinage, si ce n'est une accentuation de la destination touristique de la rue.

notamment en Algérie, pour rencontrer des clients ou des clients potentiels, et s’il indique qu’il ne peut pas ouvrir de compte en banque et qu’il a besoin d’un titre de séjour pour solliciter une modification

le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars

Il souligne que la proposition de modification interrogeait M.

comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que la variation entre le loyer en vigueur à la date de la demande

Les sociétés Thébaïde, Olivier et François associés et Défi retraite font grief à l'arrêt de modifier l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Lyon du 28 septembre 2018, comme indiqué dans son

[S] entendait préalablement liquider le stock de la mercerie lingerie et ensuite faire des travaux de conformité et qu'il s'ensuit que son intention de modifier l'activité du fonds de commerce n'était

de modifier unilatéralement le secteur d'activité de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié

H..., en sa qualité de gérant de la société civile [...] a fait procéder à la modification de l'extrait K-bis de cette société mais ces modifications tenant à l'identité du gérant et au siège de la société

du fonds de commerce sont mal fondées.

Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne relève de l'office exclusif du greffier de modifier l'état des créances à la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant

[B] [U], en sa qualité de gérant de la société Bakia, de procéder au dépôt des statuts intégrant cette modification et aux formalités afférentes, en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce

concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères tant à la loi qu'au bail originaire, caractérisent une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'un salarié, pour avoir la qualité de représentant de commerce