de modifier ses conditions de travail lorsqu'il était constant qu'il occupait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et

de modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement au sens de l'article L. 315-3, devenu L. 442-10 du Code de l'urbanisme ; qu'en retenant, pour déclarer valable la modification du cahier

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5.

le secteur d'origine; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que 3°) au surplus, en imposant à l'employeur

, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait pu elle-même constater l'absence d'accord exprès de sa part à la modification de son mode de rémunération et en ne tirant pas de cette constatation

vertu de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 517-

de son code NAF/APE ; ' dans ces conditions, Mme [D] ne peut pas soutenir que l'appréciation des difficultés économiques devrait s'étendre au secteur d'activité englobant France Télévisions car les activités

2229, 2230 et 2262 du Code civil ; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots sous réserve de ne toucher en

les régles procédurales elles-mêmes prévues pour la modification des statuts, de telle sorte que la modification des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21, donnant la liste limitative des modifications

du contrat ou en tout cas d'exprimer clairement son désaccord avec la modification ; que l'acceptation par le salarié de la modification proposée peut être explicite ou implicite et que cette acceptation

122-4 du Code du travail, que la modification unilatérale par l'employeur du secteur de M.

une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2°/ alors que le juge doit examiner seulement le caractère réel et sérieux des

, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur

d'un salarié, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu les pouvoirs de direction de l'employeur, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du travail, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle

qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'un changement de lieu de travail à l'intérieur de la région parisienne ne

tout en constatant que les faits qui lui étaient reprochés étaient la conséquence des modifications opérées unilatéralement par l'employeur qui vida son secteur de sa substance ; qu' en statuant comme