sous-location prohibée par le bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande des consorts Y... en résiliation du bail pour modification

salon d'Escaudoeuvres, à affirmer "Mme X... ne pouvait être sanctionnée pour avoir refusé une mobilité géographique au demeurant non prévue par son contrat de travail ou un nouvel emploi, emportant modification

...] n'étant que l'entrée de cet entrepôt; la disparition totale de cet entrepôt ne permet donc pas à l'acquéreur de la seule parcelle [...] de se prévaloir de servitudes que rend impossible la modification

Attendu que pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé en excluant l'application des règles du plafonnement, l'arrêt retient que le fait qu'un propriétaire ne se soit pas prévalu de la modification

au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail le salaire de novembre 1987 alors, selon le pourvoi, que la modification

SPGO) en qualité de gardien, a fait l'objet, le 28 août 1985, d'un avertissement assorti d'un changement de poste tandis qu'il était délégué du personnel ; que le salarié a alors refusé toutes les modifications

fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, au dépôt qu'elle exploitait à Pont-Labbé ; que Mme X... ayant refusé cette modification

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'offre de réaliser les travaux entraînerait une modification

X... est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin est devenue locataire ; que celle-ci ayant apporté des modifications aux lieux loués sans l'autorisation

l'employeur avait mis en oeuvre des mesures de prévention dès le mois de décembre 2013 et que nombre de mesures reprochées à l'employeur - un recadrage, une convocation par le directeur, voire la modification

, ET PLUS SPECIALEMENT EN CAS DE MODIFICATION DES LIEUX, LE BAIL SERA RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DUDIT BAIL DEMEUREE INFRUCTUEUSE ", QUE "

en lieu et place d'une société civile immobilière ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors que le seul fait pour l'assuré de procéder, à ses frais, à la modification des lieux et de conclure

cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux contrats de travail préservant leur niveau de rémunération et leur ancienneté ; qu'envisageant dès le 2 février 1988 une modification

à la parcelle B 529 appartenant à la SCI Marion ; de condamner Mme X... à payer à la SCI Marion la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la modification

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en retenant exactement que les éléments de fait, modification

SERVITUDE D'ARROSAGE ET D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DU COTE EST DE L'ANCIENNE PARCELLE 946, DEVENUE LA PARTIE EST DE LA PARCELLE 647, ET A ADMIS QUE LESDITES SERVITUDES, DEVENUES SANS UTILITE PAR LA MODIFICATION

renouvellement d'un autre, et s'était prévalue du même fait pour demander une augmentation de loyer à l'un des locataires, la cour d'appel en a justement déduit que la bailleresse avait tacitement accepté la modification

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1999 qui a rejeté sa demande de modification du lieu de résidence de son fils A... fixé chez sa