juges, et que la Cour adopte, la SCI LES BLESSONIERS et Raoul X... n'ayant en instance d'appel apporté aucun autre élément de fait ou de droit propres à modifier la décision entreprise ; il sera ajouté

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que les travaux entrepris sur le fonds voisin en ont modifié la topographie, de sorte qu’ils subissent des écoulements d’eau plus amples qu’auparavant, ce qui est

Par jugement du 8 décembre 1998, le tribunal a, en substance - déclaré les demandeurs recevables en leur action, - déclaré bien fondée leur action en versement de droits à participation, - sursis à statuer

article, l'autorité réglementaire ne s'est pas bornée à codifier ou harmoniser l'état du droit ni à assurer la cohérence rédactionnelle des textes mais a apporté au droit applicable en la matière des modifications

rectifications, qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la publicité foncière ; par ailleurs, l'acte qui rectifie l'attestation initiale du notaire, n'apporte aucune modification

conclu à tort à l'impossibilité d'édifier la maison sur le terrain en raison de ses caractéristiques, alors que les études de sol ont fait ressortir que le terrain est constructible, mais avec une modification

, Mme K... a modifié le fondement de ses prétentions en sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Q... ne demande pas à la cour de déclarer irrecevable la modification du fondement juridique de la demande de M. I....

Ce rapport servira à établir la limite séparative entre les fonds des parties. 2/ sur la limite séparative L'expert a analysé l'acte de partage [M] du 2 décembre 1967 désignant le bien

Elle est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme étant tardive.

En réponse au moyen soulevé par Monsieur [J] [E] aux termes duquel l’article 640 du code civil impose au fonds des époux [I], propriétaires du fonds inférieur, de supporter l’écoulement des eaux, les demandeurs

ayant une incidence sur sa rémunération et le salarié, qui se voit imposer une modification, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales ; que la cour d'appel, après avoir constaté

Il résulte également de l'instruction que les travaux de construction de la maison des requérants ont repris à la suite de la modification des fondations initialement prévues. Dans ces conditions, M.

C'est le propriétaire du fonds supérieur qui en doit l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire

[Y] l'ait fondée sur le protocole du 3 novembre 1998 et, dans la seconde, sur la lettre du 28 octobre 2003, cette modification du fondement de la demande étant insuffisante à faire écarter la fin

la destination de l’immeuble « qu’implique la réalisation du projet de construction d’un club de sport présenté par la SNC [N] », nécessitant « à la fois la modification des fondations de l’immeuble trop

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il lui avait demandé de procéder à la modification du fondement sur lequel était demandé le titre de

erreur matérielle, mais d'une modification de fond de la décision rendue en ce qu'elle repose sur des valeurs de lots qui ont servi de base à son appréciation pour l'existence ou non d'une lésion, objet