TA80 · 3ème Chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par  
 Me Mestre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022, par lequel la préfète de l'Oise refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et  ce, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et pendant toute la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen, dès lors que l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été demandé le titre de séjour, en lieu et place de l'article L.435-1 du même code, n'est pas mentionné ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors qu'il réside en France depuis près de 4 ans, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et occupe un emploi stable depuis le 10 août 2019 dans un domaine où il dispose d'une expérience professionnelle importante ; 
 - si la préfète s'est prononcée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il lui avait demandé de procéder à la modification du fondement sur lequel était demandé le titre de séjour, il y a lieu de lui substituer l'article L. 421-1 ou L. 421-2 du même code ou son équivalent dans un accord bilatéral, dont il remplit les conditions ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside depuis près de 4 ans en France, où il dispose de son propre logement et y occupe un emploi stable en contrat à durée indéterminée à temps plein et où il a noué des attaches personnelles et familiales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et le pouvoir général de régularisation de la préfète. 
 Le 20 mars 2023, le requérant a produit des observations en réponse, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 12 septembre 1991, déclare être entré en France le 14 avril 2018. Il a présenté le 3 janvier 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a modifié cette demande le 18 juillet 2022 en la présentant comme tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention "salarié", sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988. Par un arrêté du 22 décembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 5 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à  
 M. A vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que la préfète a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Tunisie, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, il ressort de l'arrêté que la préfète s'est fondée notamment sur l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail. Par suite, M. A, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui sont pas applicables, n'est pas fondé à soutenir que sa situation aurait fait l'objet d'un défaut d'examen. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin  
 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Selon l'article 11 de la même convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 () ". 
 6. A supposer que M. A remplisse, comme il le soutient, les conditions posées par les stipulations précitées, ce qui n'est au demeurant pas établi, dès lors notamment que le contrat de travail qu'il produit n'est pas visé par les autorités compétentes, l'intéressé ne justifie en tout état de cause pas d'un visa de long séjour ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié" pour ce motif, la préfète de l'Oise aurait méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de ce dernier n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 9. Il s'ensuit que la préfète de l'Oise ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M. A en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point. 
 10. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'intéressé ne peut utilement soutenir que la préfète de l'Oise se serait à tort fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 11. D'autre part, si M. A soutient être entré en France le 14 avril 2018, il ne justifie de sa présence qu'au plus tôt en janvier 2019, ce qui, au jour de la décision attaquée, n'est pas constitutif d'une particulière ancienneté de séjour sur le territoire français. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en vertu duquel il justifie de moyens de subsistance, l'emploi pour lequel il a été recruté ne requiert pas une qualification spécifique et il peut l'exercer dans son pays, où il justifie d'ailleurs de plusieurs mois d'expérience pour le même métier. Par suite, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir général de régularisation. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 11 et alors que l'intéressé, qui a vécu plus de 27 ans en Tunisie, est célibataire, n'a pas d'enfant et ne justifie pas d'attache particulière en France, ni en être dépourvu dans son pays d'origine, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale en méconnaissance des stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Richard, premier conseiller, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.