Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300972
9 septembre 2014
9 septembre 2014
. ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que l'état d'enclave constitue un titre légal; qu'en vertu
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f30
16 janvier 2014
16 janvier 2014
complète de ses fonds à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; Attendu par ailleurs que, selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil, l'assiette et le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300325
11 mars 2014
11 mars 2014
seule et même propriété familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'assiette et le mode
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646e
5 juin 2014
5 juin 2014
* sur l'acquisition de la servitude par prescription Selon l'article 685 du code civil l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
servitude, ce que la SCI ELARENAL échouerait à faire.
Source officielle4e Chambre A
603303935e36eb7620ccba41
19 octobre 2017
19 octobre 2017
trajet le plus court et le moins dommageable et de fournir tous éléments de fait sur l'indemnité, qui pourrait être due au propriétaire du fonds assujetti, ou sur la prescription de l'assiette et du mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310468
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Albert Z..., à Mme Noëlle Z..., précise, au chapitre des servitudes qu'«il existe une servitude légale de passage au profit de la parcelle présentement donnée, celle-ci étant enclavée» ; que si le fonds
Source officielle1ère Chambre
61609a5854c6ec55cf71020d
9 septembre 2014
9 septembre 2014
la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à Mme [P] [A] : L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation d'enclave et quelque soit la manière dont l'assiette et le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310236
22 juin 2017
22 juin 2017
servitude par destination du père de famille ; AUX MOTIFS QUE « les époux X... soutiennent subsidiairement, que leur fonds bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds Y... pour cause d'enclave
Source officielle4e Chambre B
6162da6cdda066944ee0e82c
11 juin 2012
11 juin 2012
Une servitude continue et apparente pouvant, aux termes de l'article 690, s'acquérir par la possession de trente ans, une servitude d'aqueduc avec réservoir de rétention grevant le fonds des époux [O]
Source officielle1re chambre civile
68008ead7389f87eaf1283c5
15 avril 2025
15 avril 2025
Les appelants invoquent également les dispositions de l'article 685 du code civil selon lesquelles L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc09bb5d55562dbd444670
8 janvier 2019
8 janvier 2019
.] et leur propriété un mur de 2 m, soutenant leur terrasse, rendant impossible tout accès à la voie publique, - qu'il existe également une construction, - que l'assiette et le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300102
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Z... et ses auteurs n'ont consenti aucune servitude de passage conventionnelle sur le chemin litigieux au profit des fonds propriétés de MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c1
4 juillet 2007
4 juillet 2007
de passage du coté de la parcelle cadastrée AD 181, servitude aujourd'hui insuffisante à la desserte complète et à l'usage normal du fonds enclavé, -dit en conséquence que ce passage devra être porté
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f527
15 février 2012
15 février 2012
d'Ajaccio, par jugement du 7 décembre 2009, a débouté le syndicat de ses demandes tendant à faire constater d'une part l'état d'enclave de la parcelle de la résidence, d'autre part que l'assiette et le mode
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf71020f
15 mai 2014
15 mai 2014
Selon l'article 685 l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301099
13 décembre 2018
13 décembre 2018
( ) Attendu que sur le fond une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être établie que par titre dont la preuve doit résulter de celui du propriétaire du fonds servant ; Qu'aux termes
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il rappelle qu'en vertu de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
X... fait valoir d'une part qu'il est enclavé, et d'autre part que l'assiette et le mode de la servitude de passage dont il dispose compte tenu de cet état d'enclave sur le fonds de M.
Source officielle2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
25 août 2022
Les appelants fondent leur action sur l'article 685-1 du code civil, selon lequel en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés
Source officiellePage 4 sur 124