le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

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La commission rappelle qu'au titre de la spécificité de certains marchés, elle considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution

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L'EMPLOI D'AJAX COMME SALARIE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1973, ALORS QUE D'UNE PART, LA SUBORDINATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE DISTINGUE PAR L'INGERENCE DANS LES MODES

(ANDREE), VEUVE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, STATUANT SUR SA REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX SUR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 4

D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ETAIT POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955 PREVOYANT DEJA L'EXECUTION

tels moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 et 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité n'étant qu'un mode

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