permettant de corriger les carences oestrogéniques liées à la ménopause, a fait opposition à la demande de la société Parke Davis tendant à l'enregistrement de la marque Fempatch pour désigner un produit au mode

de calcul mois par mois proposé par Mme X... et non la moyenne mensuelle à laquelle était intégrée la prime annuelle, a violé par fausse applicaltion l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu

compte des ressources que l'intéressé tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle, du fonds de commerce dénommé Le monde

l'intéressé tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde

l'intéressé tire de son activité professionnelle et du patrimoine constitué par l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde

qu'en examinant les bulletins de salaire des mois indiqués sur le tableau ci-dessus, on constate: pour le mois de janvier 2016 : - 120, 29 heures normales - 0, 45 heures de nuit ; - 17, 56 heures

qu'en examinant les bulletins de salaire des mois indiqués sur le tableau ci-dessus, on constate: pour le mois de janvier 2016 : - 152,00 heures normales - 29,96 heures d'équivalence GR (25 %

qu'en examinant les bulletins de salaire des mois indiqués sur le tableau ci-dessus, on constate: pour le mois de janvier 2016 : - 152 heures normales - 0, 22 heures de nuit à 20 %; - 65, 06 heures

conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier

auparavant versées aux salariés de l'entreprise, à la fin respectivement des mois de juin et décembre de chaque année en application d'un usage instauré dans l'entreprise, la société Bonafini s'était

) d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la Fédération internationale de football (FIFA) en reproduisant, sans autorisation, sur la page de couverture du numéro du mois

pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons malgré l'incapacité résultant d'une condamnation à 6 mois

Selami, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin et obtention indue de prestations de chômage, à 3 mois d'emprisonnement

X..., compte tenu du niveau du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier et que la garantie de salaire mentionnée pendant 4 mois dans l'avenant du 29 juillet 1999, visant à assurer à M.

Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Il y a neuf mois, dans l'état de grâce de l'après-Coupe du monde, naissait l'idylle de Fabien X... et Linda Y.... Pour le monde entier, elle était un sourire.

; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois prévue par la convention collective des entreprises

X..., licencié le 20 octobre 1989, "une somme égale à douze mois de salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation