qui exclut de son champ d'application les stagiaires et alors, d'autre part que le GAN n'avait pas respecté son engagement de réexaminer la durée des plages mobiles ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

d'exercice de leur activité, ne peuvent invoquer un droit acquis à l'installation de mobile homes. 14.

taxes, hors charges et hors indexation de 8 141 844,91 euros à compter du 1er janvier 2007 ; que, se prévalant d'une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATELLITES MOBILES

la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, le bailleur soutenait que les constructions légères et mobiles

lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne est mise

cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable et avoir procédé à l'installation de deux caravanes et d'un mobil-home

, le 29 décembre 2009, une demande de renouvellement que la bailleresse a laissée sans réponse ; que la locataire, faisant valoir qu'au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobil

Mobile et la condamne à payer à la société française du radiotéléphone la somme de 3 000 euros.

règlements et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux résidences mobiles

A... a pu conclure d'une part que la pratique de double mobilisation existait chez Pierre Industrie "certainement depuis de nombreuses années" et était très significative et en forte progression sur l'exercice

fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la SODIVA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action, alors qu'elle aurait, dans sa motivation, confondu la cause et les mobiles

; "2 ) alors que la cour d'appel, qui énonce que Bernard Y... de la Serve n'établit pas que le mobilier dont il se prétend propriétaire faisait partie du mobilier vendu à l'antiquaire Pierre G...,

. ; "alors, d'une part, que, le délit de coups ou violences volontaires est constitué dès qu'existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile l'ayant inspiré et quand bien même son auteur

X... ne pouvait , à la date de la souscription de la nouvelle garantie, ignorer qu'une maladie était en train de rendre ses dents mobiles, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise et violé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la charge de l'installation et de la garniture des jardinières mobiles, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'elle avait constaté

prise en janvier 1986 et, donc, de renouer des relations "avec les sociétés Ducler" ; que celles-ci et l'administrateur ont demandé, en référé, que les banques soient condamnées à procéder à la mobilisation