constater un droit ou d'accorder une autorisation, ne saurait être constitutive d'infraction pénale; que l'écrit susceptible de faire grief au plaignant est exclusivement constitué par la décision du ministère

d'État, ministre de l'intérieur ; 2) de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

la société EMI Music France (société EMI) et la société Sony Music Entertainment (société Sony), distributeurs respectifs de chacun des disques en cause, en paiement de dommages-intérêts ; que le ministre

l'objet d'une subdélégation ; que, par suite, à supposer que le ministre chargé des finances et du commerce extérieur, M.

gestion de fait du 20 décembre 1995 qui ont précédemment ouvert la procédure devant le juge des comptes que sur la régularité des enquêtes administratives internes effectuées antérieurement par le ministère

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

factures d'une façon qui rendait leur contenu difficilement appréciable par le fournisseur, ce qui placait de ce fait le distributeur dans l'impossibilité d'assurer leur mise en oeuvre effective, le ministre

. ; "aux motifs que la Cour est en possession d'une télécopie du 12 mai 2000 émanant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et signée du magistrat responsable du secteur extradition au ministère

sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home qu'il avait installé sur un site classé et l'a condamné à des dommages-intérêts ; "aux motifs qu'un décret du ministre

207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'ordre de route du 3 janvier 1991 délivré par le ministre

la délégation de compétence du ministre de l'Economie et des Finances au ministre délégué, est sans valeur pour autoriser la délégation de compétence que le premier tient de l'ordonnance à valeur législative

nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-22.242 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au ministre

du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, donnée par l'arrêté du 3 juin 1991, publié au journal officiel du 4 juin, au profit de M.

pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 17 mai 2010, le ministre

livre les pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 16 juillet 49 modifiée ; que saisi par lettre du 14 décembre 2002 par l'association Promouvoir présidée par l'une des parties civiles, le ministre

concurrence), au profit : 1°/ de la société coopérative à capital variable Scachap, dont le siège social est ..., 2°/ de la société ITM France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. le ministre

chargés de la sécurité sociale et du budget" ; qu'en décidant cependant que le décret n° 90-774 du 29 août 1990, pris non pas par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, mais par le