garanti, ne pouvaient être exonérées de cotisations que dans la limite fixée, à savoir une fois le minimum garanti, et qu'en décidant qu'elles devaient être intégralement exonérées, la cour d'appel a

garanti par journée de travail, ce montant étant porté à quatre fois la valeur du minimum garanti si lesdits salariés se trouvent contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions

du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du minimum garanti légal ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon l'article 11-04 de la

pour qu'il puisse se rendre au restaurant, et que la cour d'appel n'a pu, en l'état de ces conditions particulières de travail conformes aux usages de la profession, limiter à deux fois la valeur du minimum

LES PRIMES GENERALES, QUEL QUE SOIT LEUR NOM, QUI SONT FONCTION OU NON DE LA PRODUCTION OU DE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU DE SES BENEFICES SONT EXCLUES DE LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM

payé le minimum annuel garanti jusqu'à la résiliation du contrat, par elle, le 27 janvier 1986 ; qu'après cette résiliation, M.

leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti

garanti est composé des éléments suivants : a) une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par

l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Cloisons Georges pour les années 1980 à 1984 la fraction des indemnités de repas versées à des monteurs non cadres qui excédait deux fois la valeur du minimum

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLOPREST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION EXCEDANT LA VALEUR DU MINIMUM

Il conclut à un loyer minimum garanti de 4.250 Frs du m, soit: 4.250 x 48,93 m = 208.000 Frs C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré.

l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, exclure toute fixation du loyer minimum garanti par référence à la valeur locative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé

d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise

EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DANS LA LIMITE DE QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI L'INDEMNITE DE REPAS QU'ELLE ETAIT TENUE, PAR APPLICATION

Saisis de litiges relatifs au paiement, réclamé par des pilotes employés ou ayant été employés par la société Volotea, de rappels de salaire pour non-respect du salaire mensuel minimum garanti, les conseils

Le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 du dit avenant (exemple pris pour le même niveau 2B) : - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet

garanti annuel serait porté à la somme de : 750.000 F HTVA (114.336,76 €) à la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce, ce loyer minimum garanti étant entendu impôt foncier inclus, en ce qui

devant le juge du fond que les indemnités minimes dites "horaires pour service de nuit" allouées à deux salariés aient excédé une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail ; Que