locaux en cause dans le litige, situés 9, 32 et 50 rue du Pont VI au Havre, étaient occupés par trois sociétés distinctes et affectés à des activités différentes, ce qui devait conduire à déterminer la méthode

ces provisions la société a, en réalité, cherché non seulement à prendre en compte la dépréciation de ses stocks, mais aussi à compenser ou à corriger, sur le plan comptable, les insuffisances de la méthode

d'évaluation identiques » de leurs portefeuilles respectifs, et leurs annexe 3 ou 1 qui mettaient en oeuvre des méthodes d'évaluation différentes ; qu'elle a aussi admis que les articles 1-1.2. devaient

CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE

des parts sociales, doit être récusé lorsque des éléments permettent de douter de son impartialité quant à la méthode d'évaluation des droits sociaux qu'il retiendra ; qu'il s'ensuit que ne peut être

Elle soutient que : - la méthode d'évaluation retenue par l'administration pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige était moins précise que les écritures comptabilisées alors

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation

Les requérants soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que candidats évincés ; - la commune de Menton a méconnu le principe de transparence dès lors que la méthode d'évaluation était floue

les revenus locatifs lui permettant de percevoir des ressources nécessaires à la réalisation de son objet, que, dans ce contexte, la juridiction de l'expropriation ne pouvait écarter le recours à la méthode

Dans le cas de l’acquisition d’un bien en démembrement de propriété, constitue une telle méthode d’évaluation celle qui définit des prix de la nue-propriété et de l’usufruit tels qu’ils offrent le même

énonciations du moyen, la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que les parties, à qui l'expert avait envoyé son pré-rapport, n'avaient adressé à ce dernier aucune critique quant au choix de la méthode

répondu aux conclusions faisant état d'une expertise attribuant à l'immeuble exproprié une superficie supérieure ; 3°/ qu'elle a écarté, sans motiver sa décision, les éléments de référence et la méthode

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à un pur et simple chiffrage, non autrement détaillé, de l'indemnité qu'elle fixait, sans analyser les pièces de la cause ni exposer sa méthode

Annexe II : Méthode d'évaluation Convention collective nationale du 16 septembre 2002