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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:00-MC-02

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Novalab France

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:00-D-13

droit de la concurrence

1 mars 2000

1 mars 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-05

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-10

droit de la concurrence

12 juillet 2000

12 juillet 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-11

droit de la concurrence

21 juillet 2000

21 juillet 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Nice Hélicoptères

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-09

droit de la concurrence

15 juin 2000

15 juin 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-54

droit de la concurrence

5 septembre 1995

5 septembre 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Yves Collin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-06

droit de la concurrence

3 avril 1990

3 avril 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-MC-02

droit de la concurrence

27 janvier 1999

27 janvier 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-19

droit de la concurrence

5 décembre 2000

5 décembre 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-MC-09

droit de la concurrence

15 décembre 1999

15 décembre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-MC-05

droit de la concurrence

23 juin 1999

23 juin 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-06

droit de la concurrence

30 avril 2002

30 avril 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-35

droit de la concurrence

13 juin 2002

13 juin 2002

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-MC-03

droit de la concurrence

5 mars 1997

5 mars 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés REBEL et MARDIS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-05

droit de la concurrence

12 mai 1998

12 mai 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Régies SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-09

droit de la concurrence

6 juin 1995

6 juin 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-06

droit de la concurrence

6 février 1991

6 février 1991

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Smanor

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-02

droit de la concurrence

12 janvier 1999

12 janvier 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-MC-01

droit de la concurrence

12 janvier 1999

12 janvier 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble

Résumé IA — à vérifier