Polynésie française sous réserve de l'instauration d'un régime d'autorisation administrative des casinos et cercles où seraient pratiqués des jeux de hasard, les dispositions précitées sont restées inapplicables

énonciations de cet acte relatives à la convention faisant l'accord des parties ne pouvant être attaquées que par la procédure d'inscription de faux ; qu'en énonçant qu'une telle procédure était inapplicable

de contrainte par corps sur le fondement des textes susvisés du Code des douanes, ces deux mesures constituant l'une et l'autre des mesures à caractère pénal" ; Sur le quatrième moyen présenté pour

dont il avait fait l'objet était irrégulière, et que le jugement, qualifié à tort de contradictoire à signifier, devait être déclaré nul par la cour d'appel ; qu'il revenait à la cour d'appel, dans la mesure

créance transmis au cessionnaire par le cédant existait juridiquement dès la conclusion du contrat de marché entre celui-ci et le débiteur cédé, même s'il ne devait prendre consistance qu'au fur et à mesure

000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale implique de réparer le préjudice réellement subi par la victime, au besoin en recourant à une mesure

La mesure a été exécutée le 19 novembre 2018 et les courriels et documents trouvés ont été mis sous séquestre.

les dispositions de la loi du 31 décembre 1992, incorporée dans l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et concernant le reclassement du salarié en fin de maladie, dans un délai d'un mois, sont inapplicables

fonds prévue dans le contrat de prêt en considération de laquelle la caution s'est engagée ; que dès lors, la Caisse ne pouvait affecter une partie des fonds au remboursement d'un autre prêt dans la mesure

preuve, la cour d'appel ne pouvait, en cet état, décider que l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la société Montfermeil ambulances, alors, encore, que, dans la mesure

Y..., d'un comportement "de type harcèlement sexuel", sans autres formes d'explications sur la nature de ces agissements, n'avait jamais été en mesure de verser aux débats le moindre commencement de preuve

d'excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, la cour d'appel qui accueille un tel recours sans justifier la violation du principe essentiel reproché n'a pu mettre en mesure

seconde part, les arrêts de réglement étant prohibés, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 5 du Code civil, se déterminer à partir de la jurisprudence de la Cour de Cassation, de surcroît inapplicable

dispositions protectrices du salarié relatant de mauvais traitements, que seuls cinq cas de rupture de prise en charge ont été constatés en cinq ans, que le salarié n'aurait jamais soutenu que ces mesures

société AIG Europe dont cette dernière contestait qu'il ait pu réparer un dommage consécutif à l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Ce dernier a saisi un juge de l'exécution à fin de contester ces mesures. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 25 février 2015), que la société Radio Frequency Systems SAS a, en 2010, élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi comprenant deux types de mesures

sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne pouvait fonder la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et l'absence de mesures