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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch1.2 JAF
68e582330e2901d10fa5b6e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1984:C2284
4 juillet 1984
4 juillet 1984
CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen et la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives tant au prononcé du divorce qu'aux mesures
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44458
16 juillet 1980
16 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc4
4 décembre 1996
4 décembre 1996
apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed55c
1 avril 1987
1 avril 1987
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1984), statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471cb
28 janvier 1998
28 janvier 1998
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1083 du même Code ; Attendu que lorsque l'exécution provisoire de mesures
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475e3
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
elle même témoin ; Attendu qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux X... / Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; 2°) Sur les mesures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00997
3 novembre 2009
3 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure
Source officielleChambre de la famille
699f60fccdc6046d47bb874d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] SUR LES MESURES
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80383
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les mesures accessoires : L’article 265-2 du code civil stipule que “les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial
Source officielleChambre 3
DTA_2503494_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
vice de procédure, faute de notification dans une langue qu’il comprend ; il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il est entré en Roumanie, dans l’espace Schengen, le 10 janvier 2025 ; les mesures
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a19dfd1cdc6046d4768e105
22 mai 2026
22 mai 2026
En l'espèce la société ICF LA SABLIERE a exposé se désister lors des débats de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles portant sur les mesures accessoires. Mme [S] [I] n'a pas comparu.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a1
3 novembre 1972
3 novembre 1972
L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET STATUE SUR LES MESURES
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c00
25 novembre 1992
25 novembre 1992
des articles 254 et 255 qu'en violation de ces textes, alors que, d'autre part, aucune décision irrévocable n'ayant mis fin à la procédure de divorce, il n'avait pas été définitivement statué sur les mesures
Source officielleciv1
613724dfcd5801467741915b
22 février 2007
22 février 2007
le divorce des époux X... à leurs torts ; que les époux ont formé un appel général contre cette décision, puis sollicité sa confirmation en ce qui concerne le prononcé du divorce et conclu sur les mesures
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c30
16 mars 2004
16 mars 2004
X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac905
2 avril 2024
2 avril 2024
[I] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sur la résolution du contrat du 14 mars 2007, la condamnation de la banque à paiement ainsi que sur les mesures accessoires, d'infirmer pour le surplus
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c4
26 mars 2015
26 mars 2015
accessoires du divorce en ce qui concerne les enfants, de confirmer les mesures provisoires ; ¿ condamner M.
Source officielleciv2
61372371cd58014677409d73
3 février 2000
3 février 2000
; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1997) d'avoir statué comme il l'a fait sur les mesures
Source officiellePage 4 sur 3563