Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 758 résultats pour « mentions légales obligatoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 758 résultats pour « mentions légales obligatoires »
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Article R229-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article R229-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95
Pour l'application des dispositions de l'article L. 173-2, les pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes
Article L643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi
Article 54
Toute personne morale émettrice, dont le service des transferts n'est pas assuré au siège même, est tenue de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de l'établissement chargé par elle de ce service.
Article L161-17-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse
Article L133-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 permettent aux employeurs personnes les utilisant de : 1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
Article A421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de
Article R225-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire
Article R229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article 27
, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Article 7
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées à l'article 1er, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre
Article R22-10-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa
Article R237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
obligatoires, lesquelles font l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par convention, et, le cas échéant, assure le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 3° Fournit aux autorités ministérielles compétentes
Article 4
spécialisée doit aviser de son octroi : 1° L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ; 2° Si l'allocataire ou son conjoint bénéficie de l'assurance maladie en vertu d'un régime légalement
Article 699
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite.
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