l'instruction que l'élection du 15ème adjoint au maire de la commune de Villeurbanne s'est exprimée à l'aide de bulletins cartonnés de couleur mis à disposition des conseillers municipaux, comportant des mentions

B à l'appui de sa demande présente, d'une part, un fonds d'impression et des mentions pré-imprimées réalisés en jet d'encre alors que pour le document authentique, l'impression est thermique, et, d'autre

Toutefois, le jugement et l'extrait du 20 avril 2021 comportent des mentions pré-imprimées non parfaitement alignées et centrées et ne comportent ni un timbre sec complet ni une légalisation par le consulat

qu'il s'engage contractuellement aux lieu et place de son locataire ni imposer au bailleur de se substituer au locataire dans la souscription d'un contrat de fourniture d'eau par l'apposition d'une mention

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 octobre 2023.

l'éventuelle défaillance du donneur d'ordre à laquelle il n'est fait aucune référence, peu important l'indication du caractère solidaire de l'engagement de la banque de même que la référence, dans les mentions

a estimé que l'extrait de naissance n° 484 et délivré le 6 avril 2022 produit par l'intéressé pour justifier de son état civil est dépourvu de toute force probante, au regard du non-alignement des mentions

connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher les destinataires de l'acte ; que le juge ne peut se fonder sur les seules mentions

La cellule a également retenu que, contrairement au document de référence, dont les mentions pré-imprimées sont réalisées en impression offset à ton direct, dont le rendu est net, propre et précis et qui

Selon mention pré-imprimée sur le devis, ce chèque devait être encaissé le premier jour des travaux.

rapport d'analyse documentaire effectuée par le service interdépartemental de la police aux frontières du Havre, qui l'estiment falsifié, que le " jugement supplétif d'acte de naissance " comporte des mentions

La PAF relève ainsi, concernant l'extrait d'acte de naissance n° 432 délivré le 6 mars 2019, que le document présente des mentions pré-imprimées en mode offset bas de gamme et fait référence à un acte

interdépartementale de la police aux frontières du Havre que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 4 janvier 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III Mafanco comporte des mentions

Cependant, les services de la PAF se sont borné à émettre un " avis défavorable " s'agissant de l'extrait du registre des actes de l'état civil, eu égard à l'alignement des mentions pré-imprimées, alors

connaissance de la fiche d'information pré-contractuelle, l'emprunteur n'a jamais contesté ne pas avoir été destinataire de la fiche pré-contractuelle.

" au lieu de " délégué ", s'agissant du certificat de nationalité que les mentions pré-imprimées n'étaient pas alignées et centrées et s'agissant de l'extrait du casier judiciaire que les timbres humides

son représentant légal, s'agissant d'une condition de fond de la validité de la signification ; qu'au cas particulier, si l'acte de signification de la déclaration d'appel du 18 avril 2018, porte la mention

des droits réels permettant de construire, réservé aucun espace à la description précise de ce titre, et justement relevé qu'il importait peu que le prêt relatif à cette acquisition n'ait pas été mentionné