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144 482 résultats pour « mention interdite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426fe1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Comité national contre le tabagisme (CNCT) du chef de publicité en faveur du tabac ainsi que pour avoir, sur les paquets de cigarettes de marque Camel, fait précéder l'avertissement sanitaire de la mention

Source officielle

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CC

civ1

61372444cd58014677414113

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de façon incontestable toute autre indication et, en particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d62c25a97f0381f4d11

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

ont déposé leur vélo sur l'ouvrage même, - sur le bâtiment même de la centrale électrique, sont apposés un panneau portant le n° 7 et un autre la mention 'pêche interdite', b.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201754

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

et des promeneurs ont déposé leur vélo sur l'ouvrage même, - sur le bâtiment même de la centrale, sont apposés un panneau portant le n° 7 et un autre la mention « pêche interdite » ; qu&apos

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

à la majorité absolue qui ne concerne que le quorum obtenu lors du vote ne permet pas de s'assurer que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310130

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

faible ; qu'elle délimite le secteur dans lequel des mesures constructives similaires à celle de la zone d'aléa faible doivent être respectées pour assurer la cohérence hydraulique ; que l'article 1 mentionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4df32b7c38854c30cc

Appel

22 février 2013

22 février 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - dit que monsieur [D] a été privé de son droit individuel à la formation,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100434

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b925

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

que le tribunal supérieur d'appel était composé notamment de " Monsieur Lionel Rinuy, président par intérim " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire celui-ci doit être remplacé par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il y était mentionné que toute autre utilisation en dehors du site Internet n’était pas incluse à la cession et que toute modification, même partielle, d’une photographie était strictement interdite.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300906

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

. ; que les pièces du 7ème étage de ce côté de l'immeuble n'ont par conséquent pas cette destination ; qu'elles sont des débarras, comme l'établissent d'autres mentions du règlement de copropriété, de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00828

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'admission à hauteur de 630 337,44 euros ; que la banque a répondu, par une lettre du 30 avril 2013, qu'elle acceptait la contestation tout en précisant que l'admission devait prendre en compte les intérêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du premier contrat de prêt distinct, l'arrêt retient que celui-ci mentionne un taux effectif global erroné. 18.

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CC

cr

éesc/Daniel X

613725b6cd5801467741ff55

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, ne constitue pas une violation du droit moral de l'auteur, qu'aucune disposition assortie de sanctions pénales n'interdit

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9823

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Z... au remboursement du capital diminué des sommes déjà réglées, des primes d'assurance, du prix de vente du véhicule et des intérêts au taux légal calculés sur chaque somme versée, au titre des intérêts

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404679

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

. ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602277_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui renouveler son certificat de résidence mention

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7e9

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

dans l'article 42 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

Source officielle