I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Article 43

—

Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze

Article R2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à l'article R. 2142-5.

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative mentionnée à l'article 12

Article L641-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46

Code rural (nouveau)

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale

Article R5312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 25

Code du travail

L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux modalités suivantes :

Article R143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Code de l'urbanisme

9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article R153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Code de l'urbanisme

6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre n'excède pas 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, et non de celle des autres boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses, lorsqu'ils répondent aux

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la sécurité sociale

de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.

Article R214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

La limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 sont respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-43.

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non mariée.

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur

Article 49 quinquies

—

II. - Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée.

Article R557-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions du code de l'environnement et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche.

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

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