demeurant Vieux Bourg de Condamine, Saint-Victor, 42230 Roche-la-Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Mabotex

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte

moyen : Vu les articles L. 924-4, L. 924-10, L. 929-11, L. 924-12, L. 924-13 et L. 942-18 du Code de l'organisation judiciaire, portant dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d'assises de Mayotte a condamné M. [M] [D], pour viol, à huit ans d'emprisonnement. 3. M. [D] a relevé appel de cette décision.

pour les travaux à réaliser que pour les autorisations à obtenir ni derrière sa propre bonne foi, qu'en effet le prévenu a été informé, comme il le reconnaît lui-même, de la reconstruction totale du mazot

E..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet

général ; Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte ; Vu la non-comparution de l'avocat de l'intéressé ; Vu la non-comparution de M.

E..., ex-chef des renseignements généraux de Mayotte, Limodin, ancien préfet de Mayotte, et Scherrer, ancien ambassadeur à Moroni, ainsi que de celles des officiers français présents aux Comores à l'époque

-------- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/90 du 13 avril 2026 APPELANT : M. le préfet de Mayotte

à Mayotte, 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de M.

Sureau, avocat de Mme A... et de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, partie intervenante, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de Mayotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société BDM en octobre 2000 pour travailler à Mayotte

Selon l'article 30-2, alinéa 2, du code civil, la nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

revendiquer la qualité de français, être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton de [Localité 6] (Mayotte

, du receveur des douanes et droits indirects de Mayotte et de l'administration des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

[H] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable à Mayotte. 2.